Projet de loi relatif à la démocratie de proximité : les sénateurs modulent le versement transports par la création de tranches de cotisations étalées sur cinq ans

Le Sénat poursuivra, demain mardi, l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité. D'ores et déjà, plusieurs dispositions financières, comptables ou budgétaires ont été adoptées. Un article propose de déléguer à l'exécutif départemental et régional la réalisation des emprunts et de recourir aux instruments de couverture de risque de taux. Le même texte étend les possibilités de délégation aux maires qui jusqu'alors sont limités aux seules opérations d'emprunt et qui seront étendues aux " opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de risques des taux et de change ". Un autre article module le versement transports par la création de tranches de cotisations étalées dans le temps (cinq ans). Il s'agit d'éviter, lors de la création ou de l'extension de périmètre des communautés d'agglomération, urbaines ou de communes, que des entreprises ne deviennent brutalement redevables de versement, ou que d'autres soient doublement imposées, ou encore que le taux unique de versement induise des inégalités selon que les entreprises sont ou non situées dans les zones desservies par les transports publics. Les sénateurs ont aussi adopté, contre l'avis du gouvernement, une disposition élargissant le remboursement aux communes, par des victimes d'accidents, des dépenses qu'elles ont engagées à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Aujourd'hui, cette possibilité est limitée aux activités de ski, de piste ou de fond. Les communes détermineront les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses. Selon l'auteur de l'amendement, cette mesure n'empêche en rien l'accès aux activités de loisirs, ne crée aucune obligation nouvelle ni pour l'usager ni sur le plan pénal et les communes ne sont pas obligées de demander le remboursement des frais de secours ; elles peuvent seulement demander aux bénéficiaires des secours d'en payer la facture.

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